Conditions d’utilisation

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Utilisation du service

Vous devez être âgé de dix-huit ans ou plus pour avoir le droit d’utiliser le service. Tout renseignement que vous nous fournissez doit être vrai, exact, actuel et complet. Il est interdit d’utiliser le service à des fins illégales, quelles qu’elles soient. Par ailleurs, vous devez respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, locaux et internationaux applicables. Vous ne pouvez utiliser le service qu’à des fins personnelles et non à des fins commerciales. Il est interdit d’utiliser le service pour obtenir des renseignements ou prendre des décisions au sujet de qui que ce soit sauf vous-même. Vous êtes entièrement responsable de la confiance que vous accordez au service ou de toute utilisation que vous en faites.

Autorisation touchant les renseignements personnels

Conformément aux exigences requises pour vous fournir le service, vous nous donnez la permission et vous nous chargez d’obtenir, de surveiller et de compiler vos renseignements de crédit émanant d’un ou de plusieurs bureaux ou agences de crédit et autres renseignements personnels dans le but de vous fournir le service.

Licence de logiciel limitée

En plus de toutes les autres dispositions contenues dans le présent document, les dispositions suivantes s’appliquent au logiciel utilisé, sollicité ou livré comme faisant partie du logiciel PRIVACYPROTECTMD (le « logiciel ») : tant que vous continuerez de vous conformer aux présentes Modalités d’utilisation, ces dernières vous attribuent une licence révocable, limitée, non exclusive et non transférable vous permettant d’utiliser le logiciel uniquement dans le cadre du service. Vous ne pouvez conférer, louer, vendre, transférer ou céder à une tierce personne, quelle qu’elle soit, les droits octroyés en vertu des présentes. Il vous est interdit de copier le logiciel, ou d’y donner accès, autrement qu’en vertu de l’autorisation expressément contenue dans les Modalités d’utilisation. Le logiciel PRIVACYPROTECTMD ne peut être installé que sur un seul ordinateur. Vous ne pouvez utiliser le logiciel sur un réseau que si vous possédez une licence valide pour chaque copie sur chaque ordinateur du réseau. Vous ne pouvez utiliser une version ou copie antérieure du logiciel après avoir reçu une mise à jour servant à remplacer la version précédente. Après avoir mis à jour le logiciel, vous devez détruire toutes les copies de la version antérieure.

Dossiers de crédit et pointage

Le service ne vise pas le remplacement d’un dossier ou d’une publication de crédit gratuits que toute agence de renseignements de crédit ou bureau de crédit doit vous fournir en vertu de la loi. Ni vous ni qui que ce soit d’autre n’a le droit de faire retirer de son dossier de crédit des renseignements exacts et à jour. Toutefois, si votre dossier de crédit présente des renseignements inexacts, vous avez le droit de les contester en communiquant directement avec le bureau de crédit. Tout pointage de crédit fourni dans le cadre du service nous est communiqué par l’un des bureaux du crédit au Canada et n’est pas le résultat d’un traitement ou d’une création de notre part. Les prêteurs et autres créditeurs peuvent avoir recours à un pointage différent pour évaluer la solvabilité d’une personne. Chaque prêteur ou autre créditeur compte sur des normes de garantie précises, si bien qu’une personne ne devrait pas tenir pour acquis qu’elle obtiendra la même évaluation ni les mêmes conditions de paiement de la part de chaque prêteur ou créditeur. Nous ne fournissons pas le service ni aucun conseil ou assistance, dans le but d’améliorer votre dossier, votre historique ou votre pointage de crédit.

Votre compte

Pour vous inscrire au service à titre d’utilisateur ou d’abonné en ligne, vous avez besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Cependant, certains éléments du service peuvent exiger le recours à de multiples mots de passe uniques ou persistants. Vous devriez considérer que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe constituent des renseignements confidentiels. Une personne qui connaît votre nom d’utilisateur et votre mot de passe peut s’introduire dans les sections à accès réservé de ce service et de votre compte. Vous devez préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Il vous incombe de nous avertir immédiatement si vous avez connaissance de la perte ou du vol de votre mot de passe ou de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous devez sans faute modifier votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, ou les deux, dès que vous apprenez la perte ou le vol de votre mot de passe ou de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE QUE CE SOIT RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE L’UNE OU L’AUTRE DE CES OBLIGATIONS. Nous nous réservons le droit d’éliminer ou de modifier un nom d’utilisateur ou un mot de passe en tout temps, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Frais et charges

Vous nous autorisez à porter tous les frais à votre carte de crédit ou à un autre compte que vous nous avez indiqué. Des frais mensuels ou annuels et d’autres frais périodiques ou de renouvellement seront portés au taux alors en vigueur. Vous pouvez annuler le service quand vous le voulez en composant le numéro sans frais que nous vous fournissons. Vous avez le droit d’annuler votre abonnement sans frais ni pénalité, en tout temps.

*Les taxes suivantes s’appliquent : TVH de 13 % en Ont., de 14 % à l’Î. P. E.; de 15 % au N.-B., à T.-N. L. et en N. E. Une TPS de 5 % dans les autres provinces, plus la taxe de vente provinciale applicable 9,975 % au QC. Toutes les taxes peuvent changer. Le n0 de TPS/TVH SIGMA LOYALTY GROUP INC.est : 76234 8522 RT0001. Son n0 de TVQ est : 1224069720-TQ0001.

Modifications au service, aux frais ou aux modalités d’utilisation; résiliation

En tout temps, nous pouvons, après l’envoi d’un avis et sans responsabilité à votre endroit, modifier les présentes Modalités d’utilisation ou les frais exigés pour le service, ou modifier ou annuler le service. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte avec ou sans motif, en tout temps, et pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès au service puisse être mise en vigueur sans avis préalable. Vous pouvez fermer votre compte à n’importe quel moment en composant le numéro que nous vous fournissons. Une fois que votre compte a été fermé pour quelque raison que ce soit, vous n’aurez plus aucun droit ou accès au service et vous serez tenu de mettre fin sans délai à toute utilisation de toutes les copies de quelque logiciel que ce soit et de les détruire.

Politique liée à la vie privée

En lien avec votre abonnement et inscription au service, ou avec l’utilisation du service, vous nous confierez vos renseignements personnels ou vous nous permettrez d’avoir accès à vos renseignements personnels, y compris les mots de passe de votre compte, les noms d’utilisateur, les renseignements relatifs à vos comptes financiers et autres renseignements personnels, ainsi qu’à d’autres données, éléments et contenu que vous nous soumettrez (« vos renseignements »). EN SOUMETTANT VOTRE COMMANDE, EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU NOTRE POLITIQUE LIÉE À LA VIE PRIVÉE ET ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ. Sous réserve de notre politique liée à la vie privée, vous acceptez le fait que nous pouvons utiliser, copier, modifier, présenter et distribuer vos renseignements personnels en fonction de nos exigences pour fournir le service. Vous déclarez que vous avez le droit de nous donner vos renseignements et vous acceptez leur utilisation selon ce qui est décrit ci-dessus.

Avis et communications par voie électronique

IL S’AGIT D’UN SERVICE ÉLECTRONIQUE OFFERT PAR INTERNET. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION SERONT CONCLUES ÉLECTRONIQUEMENT, ET QUE LES CATÉGORIES D’INFORMATION SUIVANTES (LES « COMMUNICATIONS ») POURRAIENT ÊTRE FOURNIES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE : LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET TOUTE ANNEXE, TOUTE MODIFICATION OU TOUT SUPPLÉMENT Y AFFÉRENT; TOUTE DIVULGATION OU TOUT AVIS INITIAL, PÉRIODIQUE OU AUTRE FOURNI DANS LE CADRE DU SERVICE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LES DIVULGATIONS RÉGLEMENTAIRES ÉNONCÉES CI-DESSOUS, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION EXIGÉE EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE OU PROVINCIALE; ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION LIÉE AU SERVICE. DES COMMUNICATIONS PEUVENT ÊTRE PUBLIÉES DANS LES PAGES DU SITE WEB DU SERVICE, OU TRANSMISES À L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE QUE VOUS AVEZ INDIQUÉE. VOUS DEVRIEZ IMPRIMER UNE COPIE PAPIER DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION ET DE TOUTE AUTRE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE QUI VOUS EST IMPORTANTE, AFIN DE LES VERSER À VOS DOSSIERS. VOUS POUVEZ DEMANDER UNE COPIE PAPIER DES AVIS EXIGÉS EN VERTU DE LA LOI, RETIRER VOTRE CONSENTEMENT À L’ÉGARD DE LA RÉCEPTION DES COMMUNICATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, OU MODIFIER L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE À LAQUELLE VOUS DÉSIREZ RECEVOIR CES COMMUNICATIONS, EN COMPOSANT LE NUMÉRO QUE NOUS VOUS AVONS FOURNI OU EN NOUS TRANSMETTANT VOTRE DEMANDE PAR COURRIEL À L’ADRESSE SERVICECLIENTELE@ALERTESERVICE.CA. SI VOUS DÉCIDEZ DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT, VOUS RECEVREZ ALORS DES COPIES DES AVIS EXIGÉS EN VERTU DE LA LOI SUR SUPPORT PAPIER. AFIN DE CONSULTER ET DE CONSERVER LES COMMUNICATIONS EN LIGNE, VOUS DEVEZ POSSÉDER UN NAVIGATEUR INTERNET QUI PREND EN CHARGE LE CHIFFREMENT À 128 BITS; UN COMPTE ET UN LOGICIEL DE COURRIEL VOUS PERMETTANT DE LIRE VOS COURRIELS ET D’Y RÉPONDRE; UN ORDINATEUR PERSONNEL, SYSTÈME D’EXPLOITATION ET UN LIEN DE TÉLÉCOMMUNICATIONS À INTERNET, OU DANS LE CAS DE NOTRE SERVICE MOBILE, UN DISPOSITIF SANS FIL AINSI QU’UN LOGICIEL ET UN LIEN À INTERNET CAPABLE DE PRENDRE CE DERNIER EN CHARGE; ET UNE CAPACITÉ DE STOCKAGE ÉLECTRONIQUE SUFFISANTE SUR LE DISQUE DUR DE VOTRE ORDINATEUR PERSONNEL OU UNE AUTRE UNITÉ DE STOCKAGE, OU UNE IMPRIMANTE CAPABLE D’IMPRIMER À PARTIR DE VOTRE NAVIGATEUR ET DE VOTRE LOGICIEL DE COURRIEL.

Restrictions à l’exportation

Le service n’est offert en vente qu’aux résidents des États-Unis d’Amérique (les « É.-U. ») et du Canada. Par ailleurs, vous comprenez et reconnaissez que vous ne pouvez vous abonner à la portion PRIVACYPROTECTMD du service ni télécharger le logiciel PRIVACYPROTECTMD à partir de pays autres que les É.-U. et le Canada. Vous convenez de respecter les lois en matière de contrôle à l’exportation des É.-U. et toute autre loi applicable régissant le contrôle à l’exportation, et de ne pas transférer le logiciel vers une destination nationale ou une personne interdite en vertu de ces lois. Par ailleurs, vous reconnaissez que le logiciel comporte du logiciel de chiffrement pouvant faire l’objet de contrôles à l’exportation, à l’importation et/ou à l’utilisation. Par conséquent, le logiciel de même que l’information et la technologie sous-jacentes ne peuvent en aucun cas être téléchargés ni exportés ou réexportés de quelque autre manière que ce soit (i) vers les pays suivants (ou un ressortissant ou résident de ces pays) : Afghanistan, Cuba, Iraq, Libye, Yougoslavie, Corée du Nord, Iran, Syrie ou tout autre pays soumis à un embargo décrété par les É.-U.; ou (ii) vers toute personne figurant dans la liste des Specially Designated Nationals du United States Treasury Department ou dans la Table of Denial Orders du United States Commerce Department.

Logiciel PrivacyProtect : droits restreints accordés au gouvernement des É.-U.

LÉGENDE DES DROITS RESTREINTS : L’ensemble de notre logiciel et de notre documentation est de nature commerciale. Le logiciel et la documentation du logiciel sont des « commercial items » (éléments commerciaux) tel que ce terme est défini dans la clause 48 C.F.R. § 2.101, et sont constitués de « Commercial Computer Software » (logiciel informatique commercial) et de « Commercial Computer Software Documentation » (documentation du logiciel informatique commercial) , tels que ces termes sont définis dans les clauses 48 C.F.R. § 252.227-7014(a)(5) et 48 C.F.R. § 252.227-7014(a)(1), et utilisés dans les clauses 48 C.F.R. § 12.212 et 48 C.F.R. § 227.7202, le cas échéant. Conformément aux clauses 48 C.F.R. § 12.212, 48 C.F.R. § 252.27-7015, 48 C.F.R. § 227.7202 à 227.7202-4, 48 C.F.R. § 52.227-14, et à d’autres sections pertinentes du Code of Federal Regulations, le cas échéant, le logiciel et toute documentation connexe ne sont accordés sous licence aux utilisateurs finals du gouvernement des États-Unis qu’en vertu des droits qui sont octroyés à tous les autres utilisateurs finals, conformément aux modalités et conditions figurant dans les présentes Modalités d’utilisation. Le fabricant du logiciel PrivacyProtect est STRIKEFORCE TECHNOLOGIES, INCORPORATED, Customer Sales and Service, 1090 King Georges Post Road, Suite 108, Edison, New Jersey, 08837, USA.

Droits de propriété

Vous reconnaissez et convenez que nous ou nos concédants de licence détenons tous les droits liés ou inhérents au service. Nos droits et ceux de nos concédants de licence sont protégés par des lois et des règlements, y compris les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les brevets et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Vous n’êtes autorisé à utiliser le service qu’en conformité avec ce qui est expressément autorisé dans les présentes Modalités d’utilisation. Il est interdit de copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées, reprendre des applications existantes ou rétrocompiler quelque partie que ce soit du service ou de la technologie.

Produits et sites Web de tiers

Nous pouvons vous offrir ou vous fournir l’accès à des produits, des services ou des sites Web fournis par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des offres promotionnelles ou d’encouragement, ou des services gratuits fournis par des tiers, y compris la suite de sécurité Internet ZoneAlarmMD et les sites Web en hyperlien avec notre site Web. Nous n’avons aucun contrôle ni aucune responsabilité par rapport à ces sites Web ou à ces tiers, y compris, mais sans s’y limiter, par rapport à leurs produits ou services ou à l’utilisation qu’ils font des renseignements personnels que vous leur fournissez. En outre, afin d’utiliser le service de rétablissement en cas de vol d’identité, vous serez tenu de convenir aux modalités et conditions de Sigma Assistel Inc., et vous serez lié par elles. Si vous fournissez quelque donnée personnelle que ce soit à Sigma Assistel Inc., toute utilisation de ces données sera régie par ces modalités et par le protocole de vie privée qui vous est fourni par Sigma Assistel Inc.

Exclusion de représentation ou garantie

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » SEULEMENT. NI NOUS NI AUCUN CONCÉDANT DE LICENCE OU TIERS FOURNISSEUR DE QUELQUE ÉLÉMENT DU SERVICE QUE CE SOIT OU DE QUELQUE RENSEIGNEMENT FOURNI DANS LE CADRE DU SERVICE NE FAISONS AUCUNE REPRÉSENTATION NI N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU INHÉRENTE À L’OPÉRATION OU À L’UTILISATION, INCLUANT SANS LIMITATION UNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, SANS PLAGIAT, SANS INTERFÉRENCE AVEC LES DONNÉES, LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE OU QUE LE PRODUIT EST EXEMPT D’ERREUR ET SÉCURITAIRE. EN OUTRE, CHACUNE DE CES PARTIES DÉCLINE EXPRESSÉMENT DE TELLES REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES. LE SERVICE RENFERME DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DES TIERS, SOIT UNE OU PLUSIEURS AGENCES DE RENSEIGNEMENTS DE CRÉDIT OU AUTRES TIERS FOURNISSEURS DE DONNÉES. NOUS NE CONTRÔLONS PAS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR CES TIERS FOURNISSEURS ET N’EN SOMMES AUCUNEMENT RESPONSABLES. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NI NOUS NI AUCUN DE CES TIERS FOURNISSEURS NE SOMMES TENUS DE CORRIGER LES RENSEIGNEMENTS VOUS CONCERNANT SAUF COMME L’EXIGE LA LOI APPLICABLE. LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS DEMANDEZ PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU FOURNIS, ET NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT RESPONSABLES DE CETTE SITUATION. NI NOUS NI AUCUN TIERS FOURNISSEUR DE RENSEIGNEMENTS, NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA NON-COMMUNICATION, LA COMMUNICATION TARDIVE OU LA COMMUNICATION ERRONÉE D’UNE ALERTE, D’UNE MISE À JOUR OU AUTRE RENSEIGNEMENT, D’UN RENSEIGNEMENT ERRONÉ OU INCOMPLET DANS UNE ALERTE, UNE MISE À JOUR OU AUTRE RENSEIGNEMENT, OU PAR VOTRE UTILISATION DE QUELQUE ALERTE, MISE À JOUR OU AUTRE RENSEIGNEMENT QUE CE SOIT. NOUS N’ACCEPTONS AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA PRÉSENTATION EN TEMPS OPPORTUN, LA SUPPRESSION, LA MAUVAISE COMMUNICATION OU LE DÉFAUT DE MISE EN MÉMOIRE DES PARAMÈTRES DE COMMUNICATION OU DE PERSONNALISATION D’UTILISATEUR. TOUT LOGICIEL OU MATÉRIEL OU TOUTE DONNÉE TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SERVICE EST À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUTE AVARIE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE TELS TÉLÉCHARGEMENTS.

Limite des responsabilités

EN AUCUN CAS NI NOUS NI AUCUN CONCÉDANT DE LICENCE OU TIERS FOURNISSEUR DE QUELQUE ÉLÉMENT DU SERVICE QUE CE SOIT OU DE QUELQUE RENSEIGNEMENT FOURNI DANS LE CADRE DU SERVICE NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SIMILAIRES DÉCOULANT DU SERVICE OU LIÉS À CELUI-CI, MÊME S’IL Y A EU AVERTISSEMENT PRÉALABLE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LE MONTANT TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU SERVICE OU ÉTANT LIÉ À CELUI-CI NE PEUT JAMAIS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE VOTRE DEMANDE. SI CERTAINS PAYS OU TERRITOIRES RESTREIGNENT OU INTERDISENT LES LIMITES PRÉCISÉES PRÉCÉDEMMENT, CES DERNIÈRES SERONT APPLIQUÉES AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI.

Généralités

Les présentes Modalités d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario, exclusives aux principes de la compétence législative.

Marque de commerce et droits d’auteur

© Intersections Inc. 2016. Tous droits réservés. INTERSECTIONS, ALERTE CRÉDIT ET PRIVACYPROTECT sont des marques de commerce ou des marques déposées au fédéral d’Intersections Inc. Les marques suivantes sont des marques de commerce de tiers : Equifax est une marque déposée d’Equifax, Inc.; TransUnion est une marque déposée de Trans Union of Canada, Inc.; les autres marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le logiciel PRIVACYPROTECTMD vous est fourni par nous en vertu d’une licence de StrikeForce Technologies, Inc.

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